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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mmes Emery-Dumas, Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le fonds signera une convention avec chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation et non, comme la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 5 peut le laisser penser, une convention unique commune à toutes ces structures. Il procède également à une modification rédactionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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