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Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Discuté en séance le 13 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mmes Emery-Dumas, Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Au début, insérer les mots :
Dans ce cas,
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle à la deuxième phrase du second alinéa de l’article 7, relative aux modalités de licenciement des salariés d’une entreprise participant à l’expérimentation en cas d’interruption prématurée du versement de l’aide, et précise que c’est dans ce seul cas que la loi fait reposer un tel licenciement sur un motif économique et prévoit le financement d’une partie de l’indemnité de licenciement des salariés concernés par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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