Amendement N° 42 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement propose un conseil d'administration composé au maximum de 20 membres, représentants l'Etat, les organisations syndicales et professionnelles et les collectivités territoriales concernées avec la possibilité d'associer à ses travaux sans voix délibérative d'autres organismes ou représentants qualifiés.

Pour des raisons de bon fonctionnement opérationnel du conseil d'administration, il faut revoir à la baisse le nombre de représentants le composant. En effet, une assemblée pléthorique ne favorise ni l'échange, ni la prise de décision au sein d'un organisme exécutif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).