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Amendement N° COM-51 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

( amendements identiques : COM-42 COM-43 COM-44 COM-45 COM-46 COM-47 COM-48 COM-49 COM-50 COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Nègre.

Proposition de loi N° 281 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Article 6 quater

Supprimé

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