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Amendement N° COM-52 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendements identiques : COM-42 COM-43 COM-44 COM-45 COM-46 COM-47 COM-48 COM-49 COM-50 COM-51 COM-53 COM-54 COM-55 COM-56 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Nègre.

Photo de Louis Nègre 

Proposition de loi N° 281 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Article 6 quinquies

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport sur l’évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l’opportunité de créer une redevance de sûreté.

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portantsur l’évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l’opportunité de créer une redevance de sûreté.

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