Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-56 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : COM-42 COM-43 COM-44 COM-45 COM-46 COM-47 COM-48 COM-49 COM-50 COM-51 COM-52 COM-53 COM-54 COM-55 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Nègre.
L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du Code de procédure pénale est punie des mêmes peines. »
Exposé Sommaire :
40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du Code de procédure pénale est répriméepunie des mêmes peines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.