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Amendement N° COM-90 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : MM. Vasselle, D. Laurent, Calvet, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Milon, Grand, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Morisset, Bizet, Chasseing, Rapin, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Trillard, Laménie, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Béchu, Genest, Mme Imbert, M. Kennel.
A la fin de la première phrase de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants :
« après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.
Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.
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