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Amendement N° 7 rectifié (Retiré avant séance)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 février 2015
( amendements identiques : 8 9 )
Déposé le 2 février 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport est communiqué aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un ou plusieurs rapports de synthèse thématiques, confiés à l’un des membres de la commission. Ces rapports donnent lieu à un débat en séance publique dans chaque assemblée parlementaire.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de donner un contenu réel à la proposition N°11 du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale consacrée aux autorités administratives indépendantes (AAI) selon laquelle le dépôt de leur rapport annuel "peut" donner lieu à un débat annuel en séance publique au Parlement, introduite par un rapport préalablement confié à un membre des commissions permanentes compétentes.
L’article 22 du projet de loi préconise l’envoi systématique du rapport d’activité annuel de chaque AAI, ce qui n’est pas suffisant.
De facultatif, cet amendement rend obligatoire le débat préconisé tout en le rendant pratiquement possible et fructueux en l’introduisant par des rapports synthétiques confiés aux membres des commissions permanentes concernées. Est ainsi évité l’écueil du formalisme sans portée des débats publics non préparés sur un trop grand nombre de questions. Cette technique, déjà utilisée avec les rapports pour avis du projet de loi de finances, devrait permettre un suivi sur la durée de l’action des AAI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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