Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Retiré avant séance)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
( amendements identiques : 7 8 )
Déposé le 2 février 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les éléments recueillis par une autorité administrative indépendante à sa demande et pour son compte sont à son usage exclusif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition N°8 du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale relative aux autorités administratives indépendantes. Son origine est le constat que si certaines AAI bénéficient des services de l’Etat, notamment les services fiscaux, ceux-ci utilisent en retour et selon leurs finalités propres qui peuvent dépasser largement le champ d’intervention de l’AAI concernée, les éléments collectés à cette occasion faisant ainsi fâcheusement douter de l’indépendance de celle-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.