Amendement N° 8 rectifié (Retiré avant séance)

Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 4 février 2016

( amendements identiques : 7 9 )

Déposé le 2 février 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin 
Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Robert Hue Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les autorités administratives indépendantes rendent leurs décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. Dans le silence des lois et règlements, ce délai est fixé à trois mois reconductibles par décision motivée de l’autorité concernée.

Le silence gardé par une autorité administrative indépendante à l’expiration de ces délais vaut accord tacite.

II. – Les demandes des autorités administratives indépendantes aux personnes concernées d’éclaircissement, d’explication, de communication de renseignements ou documents, leurs avis, évaluations et appréciations, leurs injonctions et décisions sont motivées.

III. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant les décisions mentionnées au II.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à combler une lacune regrettable de la législation en matière d’autorités administratives indépendantes : la légèreté voire l’absence de règles de procédures encadrant leur action.

Il précise ces règles en matière de délais, de motivation et de recours.

Le moins qu’on puisse faire dans un État de droit qui donne autant de pouvoir à des organismes nommés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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