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Amendement N° 307 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2016 par : Mme Cayeux, MM. Milon, Dufaut, de Nicolay, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mayet, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Gruny, MM. Cardoux, G. Bailly, Laménie, Cambon, Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Houel, J. Gautier, Gremillet.
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
Exposé Sommaire :
Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future
des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegard et de mise en valeur
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