Amendement N° 39 4ème rectif. (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 12 421 )

Déposé le 10 février 2016 par : Mme Micouleau, M. Médevielle, Mme Duchêne, MM. Lasserre, Pellevat, Lemoyne, Chaize, D. Robert, A. Marc, J.P. Fournier, Laménie, Mayet.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Pierre Médevielle Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Patrick Chaize Photo de Didier Robert Photo de Alain Marc Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Mayet 

Après l’article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ierdu titre V du livre Ierdu code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, applicables à tout ou partie du territoire. »

Exposé Sommaire :

Il est possible de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Permettre aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent et dans les territoires qu’elles délimitent, d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte, les incitera à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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