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Amendement N° 482 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 306 306 395 )
Déposé le 9 février 2016 par : M. J.P. Fournier, Mmes Lopez, Duchêne, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand, Masclet, Mme Gruny, MM. Chaize, de Legge, Gremillet, Husson.
Alinéa 99
Remplacer le mot :
requalification
par le mot :
restructuration
Exposé Sommaire :
La requalification évoque l’usage de l’immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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