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Amendement N° 17 (Retiré)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 29 29 47 54 )
Déposé le 9 mars 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, d’apparence rédactionnelle, légitime constitutionnellement la perception des débats parlementaires concernant l’état d’urgence.
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