Amendement N° 17 (Retiré)

Protection de la nation

Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 29 29 47 54 )

Déposé le 9 mars 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, d’apparence rédactionnelle, légitime constitutionnellement la perception des débats parlementaires concernant l’état d’urgence.

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