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Amendement N° 124 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 137 244 475 574 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Loisier, MM. Lasserre, Marseille, Longeot, Gabouty, Pellevat.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »
Exposé Sommaire :
Le règlement général sur la protection des données personnelles très récemment adopté par le parlement européen dispose d’une augmentation des sanctions relatives au non-respect du régime de protection des données. Celles-ci peuvent désormais atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuels.
Alors que le Règlement n’entrera en vigueur qu’en 2018, cet amendement propose d’aligner le régime français sur celui qui vient d’être adopté à l’échelle européenne, et qui devra dans tous les cas être mis en place dans les deux ans à venir. Rien ne s’oppose à l’anticipation de cette transposition d’autant plus que le montant des amendes semble légitime par rapport à l’objectif du projet de loi de renforcer la protection des données personnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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