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Amendement N° 177 3ème rectif. (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 60 150 )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Marseille, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Cigolotti, Bockel, Maurey, Kern, Gabouty, Guerriau.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 000 euros d'amende par opération effectuée.
Exposé Sommaire :
On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.
Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.
Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite depuis 2004 par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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