Amendement N° 206 (Rejeté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Mme Conway-Mouret, MM. Richard, Berson, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Yves Rome Photo de Pierre Camani Photo de Dominique Gillot Photo de François Marc Photo de David Assouline Photo de Didier Guillaume Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Alain Richard Photo de Michel Berson 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à rétablir l’article 1erbis A supprimé par la commission des lois.

Il demande la présentation d’un rapport gouvernemental, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, sur les modalités de consultation en ligne sur tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion