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Amendement N° 22 3ème rectif. (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41 soulevée
Sous-amendements associés : 628
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Revet, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Charon, Raison, Mmes Morhet-Richaud, Hummel, M. Gremillet, Mme Giudicelli, MM. Calvet, Huré, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Béchu, Houel, Mme Deroche, M. Husson.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 42 bis
A – Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé :
« Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Simplification de l’établissement des procurations électorales
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs.
Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations.
Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.
Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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