Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 628 rectifié à l'amendement N° 22 (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41 soulevée
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Perrin, Reichardt, de Legge, del Picchia, César, Mme Procaccia, MM. Longuet, Kennel, Masclet, G. Bailly, Houel, P. Leroy, Lemoyne, Mme Duranton, M. D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 42 bis
Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le mandataire est informé par voie électronique de ladite demande.
Exposé Sommaire :
Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
A cet égard, le formulaire de procuration a été simplifié et le volet destiné au mandataire a été supprimé. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire.
Or en pratique, le mandant oublie très fréquemment d’en informer son mandataire, empêchant ainsi l’exercice de son droit de vote.
Cet amendement propose de rétablir cette information par voie electronique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.