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Amendement N° 270 (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 24 avril 2016 par : MM. Perrin, Joyandet, Reichardt, del Picchia, de Legge, César, Raison, Mme Procaccia, MM. Longuet, Mandelli, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud, MM. Kennel, Béchu, Mme Gruny, MM. Masclet, Pellevat, G. Bailly.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 42 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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