Amendement N° 567 rectifié (Non soutenu)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 2 mai 2016

Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Gremillet, Commeinhes, Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi, Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin, Lemoyne, Mme Lopez, MM. de Raincourt, Mayet, Falco.

Photo de Daniel Gremillet Photo de François Commeinhes Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Brigitte Micouleau Photo de Caroline Cayeux Photo de Jacky Deromedi Photo de Nicole Duranton Photo de Michel Vaspart Photo de Gérard Cornu Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Éric Doligé Photo de Philippe Mouiller Photo de Gérard Bailly Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Vivette Lopez Photo de Henri de Raincourt Photo de Jean-François Mayet Photo de Hubert Falco 

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que sur le fonctionnement.

Exposé Sommaire :

La couverture mobile n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages. L’Etat dispose de différents leviers pour l’améliorer, comme une redéfinition des obligations à l’occasion de renouvellement d’attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation etc. La multiplication d’émetteurs pour les seules zones blanches n’est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l’ensemble de la couverture, et ne résoudra qu’une partie des problèmes constatés.

L’Etat doit aussi assumer son rôle de péréquation nationale, en particulier vis à vis des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes aux collectivités, surtout les plus fragiles. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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