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Amendement N° 72 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Mouiller, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel, Masclet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cornu, Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat, Grand, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Vasselle, Mme Deroche, MM. Husson, Laménie, Trillard, Magras.
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du
par les mots :
à caractère personnel, créées et fournies par le
III. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
fichiers ou données concernés
par les mots :
données concernées
Exposé Sommaire :
L’article relatif au droit à la portabilité figurant dans la version présentant l’accord final sur le Règlement limite ce droit aux données personnelles communiquées par l’utilisateur au responsable du traitement (c’est à dire aux données brutes) et prévoit que la portabilité ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits et libertés d’autres.
Il existe un risque de conflit entre l’article 21 et l'article 18 du Règlement européen sur les données personnelles ayant le même objet. l’article 18 du règlement précise que la portabilité des données fournies par l’utilisateur doit être rendue possible.
Il est ainsi primordial, pour des questions de sécurité juridique, de respect de hiérarchie des normes mais aussi en anticipation du contentieux à venir, que le projet de loi pour une République Numérique n'entre pas en contradiction avec le dit Règlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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