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Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Masclet, Mmes Deromedi, Micouleau, Gruny, MM. Cornu, Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Vasselle, P. Leroy, Delattre, Rapin, Mme Deroche, MM. Husson, Laménie, Trillard, Magras.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa:
« La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 6 ne prévoit actuellement que la saisine de la CNIL qui devra se prononcer sur la demande dans un délai de 15 jours. Il est important de prévoir une sanction plus importante afin de pousser les responsables de traitement à agir rapidement alors que nous sommes dans des situations qui peuvent être urgentes du point de vue du respect des droits des personnes mineures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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