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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 11 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel, Charon, Mmes Imbert, Deroche, MM. Vasselle, Chaize, Genest, Mmes Mélot, Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne, Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon, Raison, Mmes Lamure, Estrosi Sassone, MM. Houel, Pierre, Mme Lopez, MM. Bouchet, Rapin, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat, Husson, Savin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 quaterprévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.
Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion :
- Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle soit du code rural et de la pêche maritime.
- L’article laisse penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation, or ce n’est pas le cas : les opérateurs peuvent échanger librement entre eux des semences, à titre gratuit ou onéreux, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une inscription au catalogue. Il y a donc une certaine confusion en indiquant que certaines formes d’échanges sont exonérées d’autorisation, puisque tous les échanges le sont.
Pour ces raisons, un amendement de suppression de cet article est proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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