Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)

Nomination d'un secrétaire du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 mai 2016 par : MM. Gremillet, Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest, Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize, Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary, Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Vasselle, Kennel, Mme Lamure.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Alain Milon Photo de Jackie Pierre Photo de Jacky Deromedi Photo de Michel Raison Photo de Philippe Mouiller Photo de Catherine Di Folco Photo de Éric Doligé Photo de Catherine Deroche Photo de Cyril Pellevat Photo de Jacques Genest Photo de Benoît Huré Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean Bizet 
Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de René Danesi Photo de Gérard Bailly Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Patrick Chaize Photo de Michel Houel Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Paul Fournier Photo de René-Paul Savary Photo de Roger Karoutchi Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jean-François Husson Photo de Alain Vasselle Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Élisabeth Lamure 

Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des agriculteurs sur plusieurs générations successives.

Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de trente années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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