Déposé le 10 mai 2016 par : MM. Gremillet, Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest, Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize, Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary, Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Vasselle, Kennel, Mme Lamure.
Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix-neuf
par le mot :
trente
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des agriculteurs sur plusieurs générations successives.
Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de trente années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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