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Amendement N° 175 rectifié (Non soutenu)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Husson, Mme Mélot, MM. César, Karoutchi, Morisset, Gremillet, Commeinhes, Rapin, B. Fournier, de Raincourt, Chasseing, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Delattre, Charon, Pierre, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Canayer.
I. – Alinéa 43, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière
II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière.
Exposé Sommaire :
L’amendement précise, lorsque l’Etat accepte de confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur à une collectivité, que cette élaboration a lieu en concertation avec lui. Cette précision évite que l’Etat ne soit mis devant le fait accompli à l’issue de l’élaboration du plan, avec pour seule ressource d’en refuser l’approbation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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