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Amendement N° COM-181 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Revet, Mme Duchêne, MM. Mandelli, Charon, Mme Deromedi, MM. Vogel, Pellevat, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Gruny, MM. Houel, Savary.
Alinéa 10
Substituer les mots « peut être » par « est »
Exposé Sommaire :
Afin de conférer toute sa valeur de responsabilisation et d’accompagnement vers l’emploi, il est nécessaire de subordonner l’octroi de l’allocation versée au suivi des dispositifs mis en place en accord avec le jeune par les organismes telles que les missions locales mentionnés à l'article L 5314-1 du code du travail.
En cas de non-respect du contrat, l’allocation doit être suspendue ou supprimée.
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