Amendement N° COM-183 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2016 par : Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Masclet, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Revet, Mme Duchêne, MM. Mandelli, Charon, Mme Deromedi, MM. Vogel, Pellevat, Mmes Lopez, Gruny, MM. Houel, Savary.

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 23

Alinéa 13

supprimer la phrase « Toutefois par dérogation…. jeunes ».

Exposé Sommaire :

Permettre à des organismes autres que les Missions locales de gérer et mettre en place les dispositifs pour rendre efficiente la Garantie jeunes reviendra à dénaturer le dispositif. En effet, celui-ci n’est efficace que s’il est coordonné et mené par les organismes dont la vocation première est l’emploi.

Seules les missions locales disposent de l’expertise requise pour bâtir des projets individualisés, ainsi que le suivi de qualité pour mener les jeunes vers un projet.

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