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Amendement N° 107 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux, Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann, Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Labazée, J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Filleul, Godefroy, Courteau, Duran, Tourenne, Mme Monier, MM. Vaugrenard, Durain, Madrelle, Cabanel, Montaugé, Mmes Schillinger, Guillemot, M. Antiste, Mmes Bataille, Jourda, MM. Vincent, Carrère, Assouline, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction, du respect du salaire minimum légal ou des rémunérations minimales conventionnelles étendues à l’égard du salarié, est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transformer en obligation de résultat la vigilance du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage qui recourent en toute connaissance de cause à une entreprise qui ne respecte pas le SMIC ou les rénumérations minimales conventionnelles étendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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