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Amendement N° 108 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2016 par : Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux, Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann, Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Labazée, J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Filleul, Godefroy, Courteau, Duran, Tourenne, Mme Monier, MM. Vaugrenard, Durain, Madrelle, Cabanel, Montaugé, Mmes Schillinger, Guillemot, M. Antiste, Mmes Bataille, Jourda, MM. Vincent, Carrère, Assouline, Mme D. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ierde la troisième partie ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'entreprise étrangère et le détachement de salariés.
Il vise à restaurer l'infraction de travail dissimulé par sous déclaration d'heures de travail.
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