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Amendement N° 136 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mme Emery-Dumas, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Marie, Filleul, Néri, Mmes Tocqueville, Jourda, M. Carrère, Mme Espagnac, M. Frécon, Mme Guillemot, M. J.C. Leroy, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 360 à 362
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ».
Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l’égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n’existe dans le crédit d’heures pour l’exercice du mandat d’un salarié à temps plein, il n’y a aucune raison qu’il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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