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Amendement N° 295 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Cabanel, Durain, Gorce, Labazée, Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann, Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 38
Remplacer les mots :
dans un délai raisonnable
par les mots :
quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation individuelle constitue un délai minimum d’ordre public, et qu’il ne saurait donc être réduits sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle est également plus claire et protectrice pour les employeurs et les salariés. Il convient donc de la maintenir.
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