Amendement N° 302 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Tourenne, Vaugrenard, M. Bourquin, Lalande, Mazuir, Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, Schillinger, M. Vergoz, Mmes Yonnet, Meunier, Riocreux, MM. Labazée, Jeansannetas, Godefroy, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Martial Bourquin Photo de Bernard Lalande Photo de Rachel Mazuir Photo de Nicole Bricq Photo de Didier Guillaume Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Claire-Lise Campion Photo de Karine Claireaux Photo de Yves Daudigny 
Photo de Jérôme Durain Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Corinne Feret Photo de Catherine Génisson Photo de Patricia Schillinger Photo de Michel Vergoz Photo de Evelyne Yonnet Photo de Michelle Meunier Photo de Stéphanie Riocreux Photo de Georges Labazée Photo de Eric Jeansannetas Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Alinéa 24

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

et, après le mot :

solidarité,

insérer les mots :

du concubin

Exposé Sommaire :

Il s’agit de mettre le texte en conformité avec la réalité des délais pratiqués pour des obsèques. Le délai minimum entre le moment du décès et la célébration des obsèques est de trois jours. Il est donc légitime d’accorder aux proches mentionnés dans l’alinéa, qui doivent gérer les diverses démarches, de pourvoir être présent lors de toutes les formalités administratives notamment.

Il convient de remarquer que le délai de trois jours figure dans la proposition de loi de Madame Michèle Delaunay, Députée, qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Ce délai a également été adopté par le Sénat lors de l’examen de cette proposition de loi. La proposition de loi n’a toutefois pas été adoptée, en raison de l’absence du mot concubin, le sénat se montrant sur ce point d’une réelle et attentive modernité. Il est remédié à cette absence dans le présent amendement.

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