Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 304 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2016 par : Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le principe de l’harmonisation de la notion de jour est inclus dans la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Il vise à améliorer la lisibilité du code du travail et du code de la sécurité sociale en harmonisant les notions de jour (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) tout en maintenant les droits des salariés et les équilibres existants puisque les différentes notions de jour peuvent être justifiées par la nature des actions concernées.
Le Parlement a habilité le gouvernement à agir par ordonnance qui devait être prise dans un délai de neuf mois
Cette mesure de simplification était très attendu pour les Petites et Moyennes Entreprises.
Le sujet doit donc être retravaillé par le gouvernement.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.