Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 351 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la possibilité de négociation par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.