Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 137 3ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Darnaud, de Nicolay, Doligé, Mme Duchêne, MM. Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré, Husson, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Milon, Mouiller, Perrin, Raison, Vasselle.
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du dispositif d'inscription sur le répertoire d'intérêts et des obligations et contrôles correspondants les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté. Nombre de ces organismes travaillent avec des bénévoles faisant preuve de générosité et de solidarité avec les exclus et personnes en difficulté et il est normal qu'ils ne soient pas assimilés à des lobbyistes.
Nous avons repris la définition figurant au § 1 ter de l'art. 200 du code général des impôts. Seraient notamment concernés Les Restaurants du cœur, La Croix-Rouge française, Emmaüs, Banque alimentaire, Fondation d'Auteuil, Habit et Humanisme, la Fondation Abbé-Pierre, Les petits frères des Pauvres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.