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Amendement N° 206 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 67 67 67 122 305 305 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Dallier, Mme Deromedi, MM. Carle, Lefèvre, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Milon, Kennel, César, Trillard, Mme Troendlé, MM. Commeinhes, Laménie, Cambon, Doligé, Chasseing, P. Leroy, Mmes Gruny, Lamure, M. Longuet, Mme Primas, MM. Grand, Gilles, Revet.
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a souhaité introduire par amendement un dispositif de simplification de la délivrance du crédit d’impôt permettant aux organismes d’Hlm et aux sociétés d’économie mixte immobilière de développer des opérations de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer.
Mais cet amendement est incomplet car il ne vise que les opérations de logements locatifs sociaux et non pas les opérations de location-accession (Prêt Social de Location Accession). Or, ces opérations sont soumises au même dispositif de crédit d’impôt et elles ne doivent donc pas être écartées de la volonté de simplification du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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