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Amendement N° 266 2ème rectif. (Irrecevable)

Organisme extraparlementaire

( amendements identiques : 267 335 336 453 454 )

Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Chasseing, Milon, César, Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie, Longeot, Mme Micouleau, MM. Trillard, Doligé, L. Hervé, Lefèvre, Mme Primas, MM. Charon, Gabouty, G. Bailly.

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Après l'article 25 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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