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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Déposé le 30 juin 2016 par : MM. Pointereau, Cornu, Vaspart, Karoutchi, Carle, Dallier, del Picchia, Milon, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Mouiller, Cardoux, Kennel, Pillet, D. Dubois, Mandelli, Danesi, de Nicolay, Gremillet, D. Laurent, Mme Primas, MM. Longuet, Rapin, P. Leroy, Chaize, Doligé, Laménie, Charon, Raison, Mmes Lopez, Deseyne, M. de Raincourt.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève d'une l’interprétation doctrinale du principe de compensation.
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer l'objectif d'absence de perte nette de biodicersité.
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