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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-319 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Grand, Mme Procaccia, MM. Joyandet, Bouchet, Huré, Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Mme Canayer, MM. Reichardt, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Gremillet.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité.
Ainsi les administrations publiques, à l’exception de communes de moins de 5 000 habitants, seraient obligées de proposer des offres de service civique dans une proportion au moins égale à 5 % de leurs effectifs décomptés en équivalent temps pleins. Pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants, l’obligation se porterait à 4 % et à 3 % pour celles de plus de 100 000 habitants.
Il s’agit là d’une disposition incompatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il est donc proposer de supprimer cet article.
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