Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire


( amendement identique : COM-319 )

Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Grand, Mme Procaccia, MM. Joyandet, Bouchet, Huré, Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Mme Canayer, MM. Reichardt, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Gremillet.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Catherine Procaccia Photo de Alain Joyandet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Benoît Huré Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de Louis Pinton Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de François Pillet Photo de Didier Mandelli 
Photo de Alain Vasselle Photo de Bernard Fournier Photo de Alain Milon Photo de Agnès Canayer Photo de André Reichardt Photo de Michel Houel Photo de Christian Cambon Photo de Pierre Charon Photo de Patrick Masclet Photo de Philippe Leroy Photo de Daniel Gremillet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité.

Ainsi les administrations publiques, à l’exception de communes de moins de 5 000 habitants, seraient obligées de proposer des offres de service civique dans une proportion au moins égale à 5 % de leurs effectifs décomptés en équivalent temps pleins. Pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants, l’obligation se porterait à 4 % et à 3 % pour celles de plus de 100 000 habitants.

Il s’agit là d’une disposition incompatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il est donc proposer de supprimer cet article.

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