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Amendement N° 35 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 79 308 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Husson, Huré, Laufoaulu, Morisset, Mme Hummel, MM. de Raincourt, Masclet, Milon, Mmes Lamure, Des Esgaulx, MM. Lefèvre, de Legge, Mmes Deroche, Cayeux, Lopez, MM. Poniatowski, B. Fournier, Mandelli, Mme Deromedi, MM. Laménie, Béchu, Chaize, Pellevat, Bizet, Gremillet.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
…° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter du 1erjanvier 2017, des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale va conduire, pour près de 50% des SCoT, des modifications substantielles de leur périmètre.
Lorsque cette évolution conduit un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), nouvellement élargi, à être à cheval sur plusieurs SCoT ou non intégralement compris dans un SCoT, les articles L143-12 et L.143-13 du Code de l'Urbanisme donne à cet EPCI un droit d'option pour choisir son SCoT de rattachement. Ce droit d'option doit, au titre du droit actuel, être exprimé dans un délai de six mois.
Durant ce délai, la vie du SCoT est fortement impactée, du fait de l'absence de "périmètre certain" et d'une assemblée délibérante légitime.
Si un temps de réflexion est nécessaire, il parait difficilement concevable de laisser durant six mois dans l'expectative le SCoT, contraint lui aussi par des délais et des exigences légales (délibérations budgétaires, délibérations relatives à la procédure du SCoT et aux procédures de PLU de ses membres…).
Il est à noter par ailleurs que le droit applicable au régime des assemblées du SCoT (composition de l'assemblée, règle de convocation, compétence de l'assemblée…) durant cette période est l'objet de nombreuses incertitudes et source d'une insécurité juridique majeure.
L'amendement propose donc la réduction du délai de six à trois mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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