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Amendement N° 43 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 36 octies
I. – Après l'article 36 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire (député ou sénateur) à compter de 2017.
Il est donc proposé que les sénateurs puissent désormais assister aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département d’élection et donc participer aux débats mais sans voix délibérative.
Il s’agit là de permettre aux législateurs de veiller à la bonne application de la loi au niveau local pour une égalité réelle.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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