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Amendement N° 73 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, Hummel, MM. Dufaut, César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33 septdecies
Après l’article 33 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux trois alinéas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entrent ».
Exposé Sommaire :
Il convient de corriger dans les meilleurs délais la suppression temporaire et involontaire de l’interdiction de publicité à proximité immédiate des monuments historiques résultant de la loi CAP.
En effet, la nouvelle rédaction de l’article L.581-8 5° du code de l’environnement supprime l’interdiction de publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques (les abords s’en chargeront) est entrée en vigueur dès le 9 juillet 2016, sans aucune disposition transitoire, contrairement à ce qui a été prévu pour les dispositifs de publicité installés dans ce qui est désormais un « abord ». Cela signifie très concrètement que depuis le 9 juillet 2016, il n’y a plus, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, de restriction à l’installation de publicités autour des monuments historiques.
Il est donc important de revenir sur cette suppression en différent l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction du L.581-8 5°.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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