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Amendement N° 74 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33 septdecies
Après l’article 33 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots « en vigueur », sont insérés les mots : « à compter de l’approbation d’un règlement local de publicité dont le projet a été arrêté après l’entrée en vigueur de la présente loi et, au plus tard, ».
Exposé Sommaire :
Pour les communes qui ne disposent pas d’un règlement local de publicité, la loi CAP a reporté au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de publicité « aux abords des monuments historiques ».
Ce report doit permettre aux communes ou EPCI compétents qui le souhaiteraient, d’adopter un règlement local de publicité qui organise une levée de l’interdiction de publicité qu’exprime par principe le code de l’environnement.
Toutefois, cette interdiction de publicité n’entrant en vigueur pour les communes sans RLP « que » le 1er janvier 2020, un tel règlement approuvé avant cette date ne serait pas juridiquement habilité à lever « par anticipation » une interdiction qui n’existera pas encore : les RLP qui entendraient organiser la levée de cette interdiction devraient dès lors n’être approuvés qu’après le 1er janvier 2020. Les règlements approuvés avant cette date devraient, s’il était souhaité lever l’interdiction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, faire l’objet d’une « révision » approuvée après cette entrée en vigueur.
Il serait opportun de permettre aux collectivités compétentes concernées qui le souhaiteraient d’approuver, sans attendre l’échéance du 1er janvier 2020, un règlement local de publicité qui organise la levée de la nouvelle interdiction de publicité aux abords des monuments historiques.
Toutefois dans ce cas, il conviendrait de tenir compte également des procédures d’élaboration déjà largement avancées lors de l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (celles dont le projet de règlement local de publicité avait déjà été arrêté à cette date) et pour lesquelles l’échéance du 1er janvier 2020 devrait être maintenue (pas d’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de publicité, sauf modification ou révision du règlement approuvé dans l’intervalle) ; si une collectivité devait préférer modifier (pour organiser une levée de l’interdiction) son projet de règlement arrêté avant le 9 juillet 2016, il lui suffirait d’arrêter une nouvelle version de son projet puis d’organiser les consultations et enquête publique avant d’approuver ce nouveau projet de règlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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