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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Vasselle, Bizet, B. Fournier, Mmes Cayeux, Micouleau, MM. Lefèvre, Dufaut, Huré, Chaize, D. Robert, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Trillard, Cornu, Cardoux, Béchu, Mme Hummel, M. Masclet.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les organisations syndicales agricoles
Exposé Sommaire :
Les syndicats professionnels agricoles agissent au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement N°1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (art. 157) et des articles L 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans le but notamment de conclure des accords interprofessionnels et d'élaborer des contrats types. Ces accords interprofessionnels sont, pour les agriculteurs, l'équivalent des conventions et accords collectifs de travail pour les salariés.
Les syndicats professionnels agricoles défendent les intérêts des agriculteurs et ne vivent que des cotisations de ces derniers.
Or, les agriculteurs traversent une des pires crises de leur histoire, supportant en même temps les conséquences négatives du changement climatique sur leurs récoltes et une baisse des prix de leurs productions a cause de la libéralisation des marchés prévue par l'Organisation Commune des Marchés (OCM) unique.
De ce fait, il convient de ne pas alourdir les charges des syndicats en leur faisant assumer des coûts supplémentaires pour répondre aux demandes de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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