Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 343 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 41 41 132 163 163 256 285 399 399 431 431 431 )
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 43 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes pour reconduire l’avenant de la convention concernent l’encadrement des tarifs des soins dentaires.
Les difficultés d’accès aux soins dans le secteur dentaire résultant notamment de l’aspect financier des actes conservatoires, le passage en force du gouvernement en imposant une procédure arbitrale en l’absence d’accord avant le 1er février 2017 ne semble pas être la bonne méthode.
A l’opposé de l’objectif recherché, les négociations en cours ont été stoppées par cette décision guidée par le seul souci d’un résultat avant les prochaines échéances électorales.
Pour l’ensemble de ces raisons et afin de laisser les négociations se faire dans un climat serein, nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.