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Amendement N° 163 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 41 41 132 256 285 343 399 399 431 431 431 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Husson, Mme Cayeux, MM. B. Fournier, Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, Laufoaulu, Perrin, Raison, Chasseing, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Rapin, Mme Hummel, MM. Lefèvre, Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Karoutchi, Laménie, Buffet, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Longuet, Mme Lamure, M. Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 43 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1erfévrier 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la convention en vigueur, en modifiant les articles relatifs aux tarifs, notamment les articles 4.2.1 et 4.3.3 et les annexes I et V de la convention, et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.
La convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans, par avis publié au JO du 20 juillet 2016.
La négociation qui a débuté le 22 septembre et qui réunit autour de la table les trois syndicats représentatifs (FSDL, CNSD, UJCD), l’UNCAM et l’UNOCAM, porte sur la signature d’un avenant n°4, ayant pour ambition de rééquilibrer les soins dentaires.
Cette disposition, inscrite dans la loi alors qu’elle est en cours de négociation remet en cause les prérogatives des partenaires conventionnels et nie leur capacité à pouvoir aboutir à un accord. En outre, elle modifie le cadre juridique et la procédure conventionnelle de façon arbitraire et fragilise pour l’avenir l’ensemble des conventions.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer le présent article afin de permettre le succès de la négociation en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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