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Amendement N° 431 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 41 41 132 163 163 256 285 343 399 399 )
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Barbier, Mme Jouve.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 43 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si nous pouvons concevoir le dispositif qui prévoit la désignation d'un tiers en vue de faire aboutir dans des délais raisonnables les négociations entre partenaires conventionnels, nous nous interrogeons sur l'opportunité de sa mise en oeuvre.
En effet, pendant que nous discutons de l'évolution de ces règles procédurales, les représentants des chirurgiens-dentistes et ceux de l'assurance maladie poursuivent leurs discussions. Il en va du respect des partenaires sociaux et des corps intermédiaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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