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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 252 252 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Daudigny, Labazée, Guillaume, Mmes Bricq, Génisson, Riocreux, MM. Godefroy, Durain, Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret, Claireaux, MM. Vergoz, Caffet, Mmes Meunier, Campion, M. Jeansannetas, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 5° du II de l’article 44 introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire.
Or, un travail de réflexion est en cours. Les conclusions sont attendues fin 2017. L’amendement vise à ce qu’aucun cadre aussi générique soit-il, ne puisse influencer ou contraindre la réflexion actuellement en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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