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Amendement N° 345 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Gremillet, Morisset, Pillet, Mmes Di Folco, Imbert, Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Houpert, Dufaut, Pointereau, Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt, Mme Deromedi.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 …. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer dans la loi montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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